Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Le Sport en Fête est le nom commercial de Jordy HOUNHOUI EI, micro-entrepreneur, SIRET 68664119209056, domicilié au 61 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94140 Alfortville. Contact : contact@lesportenfete.com. Les présentes conditions concernent les ventes aux consommateurs réalisées sur lesportenfete.com. La version affichée à la date de la commande s’applique à celle-ci.

2. Articles et informations

Les fiches indiquent le contenu, les caractéristiques disponibles, le prix et les informations de livraison. Les photographies servent à identifier les produits ; des variations d’affichage des couleurs peuvent exister selon l’écran. Un pack comprend exclusivement les articles et quantités décrits sur sa fiche. Le client est invité à consulter les dimensions et les consignes avant commande.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts, selon la franchise en base du vendeur. Les frais de livraison s’ajoutent lorsqu’ils sont indiqués au panier et sont présentés avant validation. Les prix peuvent être modifiés pour les achats futurs ; le prix confirmé au moment de la commande reste celui de cette commande.

4. Commande et disponibilité

Le client sélectionne les articles, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des conditions et confirme l’obligation de paiement avant de payer. Il peut corriger les informations avant validation. Une confirmation est envoyée par e-mail. Les éventuels minima de commande applicables à une sélection sont indiqués sur le parcours concerné.

Les disponibilités sont vérifiées manuellement auprès des boutiques d’origine. Une rupture peut néanmoins survenir avant l’achat fournisseur. Si un article confirmé ne peut plus être fourni, le client est informé et bénéficie du remboursement de la partie non exécutée. Aucune substitution n’est faite sans son accord.

5. Paiement

Les moyens effectivement disponibles sont affichés au paiement. Stripe permet le paiement par carte lorsque le compte du vendeur est autorisé à encaisser. La commande n’est traitée comme payée qu’après confirmation du paiement. Les informations de carte sont traitées par le prestataire sécurisé ; elles ne sont pas stockées directement par Le Sport en Fête. PayPal n’est pas proposé tant que sa configuration n’est pas activée.

6. Livraison

Les zones et modes disponibles sont indiqués au paiement selon les articles et la destination. Un délai d’expédition n’est pas présenté comme un délai d’arrivée. Un panier de plusieurs provenances peut donner lieu à plusieurs colis.

Le Sport en Fête reste responsable de l’exécution de la commande vis-à-vis du client. Une adresse erronée doit être signalée rapidement. En cas de retard, de non-livraison ou de dommage, le client contacte le vendeur afin que sa demande soit traitée selon les droits applicables.

7. Droit de rétractation

Pour les achats éligibles, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai commence à la réception du dernier bien. La notification peut être effectuée sur la page « Se rétracter ici » ou par une déclaration claire adressée à contact@lesportenfete.com. La déclaration en ligne donne lieu à un accusé de réception sur support durable.

Les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour en cas de rétractation sont à la charge du client. Les manipulations doivent rester celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Contactez-nous pour connaître les instructions et l’adresse de retour adaptée ; l’adresse du vendeur reste utilisable pour exercer vos droits.

Le vendeur rembourse les sommes remboursables, y compris le coût de livraison standard, dans les 14 jours suivant la notification. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des articles ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie par le client n’a pas à être remboursé.

8. Exceptions à la rétractation

Les exceptions prévues par la loi s’appliquent uniquement lorsqu’elles concernent réellement l’article acheté, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Un article n’est pas exclu du seul fait qu’il appartient à une catégorie ; les caractéristiques et conditions concernées doivent être indiquées avant l’achat.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans leurs conditions légales. Les demandes sont adressées à Le Sport en Fête, et non imposées au fournisseur. Pour un bien neuf, le délai pour agir au titre de la conformité est de deux ans à compter de sa délivrance. Les modalités de mise en conformité, remplacement, réduction du prix ou résolution suivent le Code de la consommation. Les frais nécessaires à l’exercice de la garantie de conformité ne sont pas supportés par le consommateur.

La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du défaut, selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties légales ne sont pas remplacées par les conditions commerciales d’une boutique d’origine.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

10. Réclamations et médiation

Une réclamation peut être adressée à contact@lesportenfete.com avec le numéro de commande et les éléments utiles. Si elle ne peut être résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales. La désignation du médiateur de la consommation n’est pas finalisée à la date de publication de ces conditions. Ses coordonnées seront publiées après adhésion effective. Pour toute réclamation, contactez notre service client.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les coordonnées de livraison utiles sont communiquées à la boutique chargée d’expédier chaque article.

12. Droit applicable

Les conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles légales de compétence s’appliquent aux éventuels litiges.

Modèle de notification de rétractation

À l’attention de Le Sport en Fête, contact@lesportenfete.com : je vous notifie ma rétractation concernant le contrat portant sur les articles suivants : … Commande numéro : … Commandée le : … Reçue le : … Nom du consommateur : … Adresse : … Date : … Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.

WhatsApp professionnel uniquement : +33 7 44 21 45 33. Pour les réclamations et les retours, privilégiez contact@lesportenfete.com en rappelant votre numéro de commande.